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Lois de la copropriété : le cadre juridique
Mis à jour : 10 août 2026
Les textes fondateurs
Deux textes structurent l’ensemble du droit de la copropriété :
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété (organes, majorités, charges, règlement) ;
- le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qui en organise l’application pratique (convocation, comptabilité, procédures).
Une base d’ordre public
Chronologie des grandes réformes
| Année | Texte |
|---|---|
| 1965 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 — statut de la copropriété |
| 1967 | Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 — application de la loi |
| 2014 | Loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) |
| 2018 | Loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) |
| 2019 | Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 |
| 2021 | Loi Climat et Résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021) |
Ressources juridiques
La loi du 10 juillet 1965
Le texte fondateur : champ d’application, organes, majorités, réformes.
Le décret du 17 mars 1967
Le texte d’application : convocation, comptabilité, procès-verbaux.
Article 24 : la majorité simple
La gestion courante, aux voix exprimées.
Article 25 (et 25-1) : la majorité absolue
Décisions importantes et passerelle vers l’article 24.
Article 26 : la double majorité
Les décisions les plus lourdes, juste avant l’unanimité.
Article 10 : la répartition des charges
Charges générales (tantièmes) et spéciales (utilité).
Article 42 : prescription et contestation
Prescription de 5 ans et contestation d’AG en 2 mois.
Les majorités en assemblée générale
Vue d’ensemble des articles 24, 25, 25-1 et 26.
Les charges de copropriété
Répartition (article 10) et prescription (article 42).
Le règlement de copropriété
Contenu, modification et clauses réputées non écrites (article 43).
Sources officielles
Informations juridiques vérifiées sur les sources primaires (dernière vérification : 10 août 2026).
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 — Légifrance
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 — Légifrance