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Article 42 : prescription et contestation
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixe deux délais essentiels : la prescription de 5 ans des actions relatives à la copropriété, et le délai de 2 mois pour contester une décision d’assemblée.
Mis à jour : 10 août 2026
La prescription de 5 ans
- Délai
- 5 ans (article 2224 du Code civil)
- Depuis
- Ordonnance du 30 octobre 2019 (avant : 10 ans)
Les actions personnelles relatives à la copropriété — entre copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat — se prescrivent par cinq ans. Cela couvre aussi bien le recouvrement des charges impayées que la restitution de charges indûment payées.
La contestation des décisions (2 mois)
Délai strict
Les copropriétaires opposants ou défaillants doivent, à peine de déchéance, contester une décision d’assemblée dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Ce délai court ne doit pas être confondu avec la prescription de cinq ans.
Ce contenu est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent varier selon le règlement de copropriété et évoluer avec la loi. En cas de doute, consultez votre syndic, un professionnel du droit ou l’ADIL de votre département.
Questions fréquentes
Quel délai de prescription fixe l’article 42 ?
Depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019, l’article 42 renvoie à l’article 2224 du Code civil : les actions personnelles relatives à la copropriété se prescrivent par cinq ans (contre dix ans auparavant).
Quel est le délai pour contester une décision d’assemblée ?
Les copropriétaires opposants ou défaillants disposent, à peine de déchéance, d’un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. Ce délai de contestation est distinct de la prescription de cinq ans.
Sources officielles
Informations juridiques vérifiées sur les sources primaires (dernière vérification : 10 août 2026).
- Article 42 — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 — Légifrance
- Article 2224 — prescription quinquennale (Code civil) — Légifrance